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44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...5ème chambre...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oriente Environnement a demandé au tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai, 28 août et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07302-1/CN du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens du 10 novembre 2022 refusant de l'inscrire au tableau de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'État de lui attribuer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2221849/4-2 du 1er décembre 2022, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07347-1/CN du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a autorisé l'inscription de M. B... A... au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2023 et 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Ain-Isère demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°116-2023-INS du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant en formation restreinte, a, d'une part, annulé la décision du 13 mars 2023 du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Auvergne Rhône-Alpes confirmant le refus du conseil...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06785-2/CN du 5 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et jugé que la sanction...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis. Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil national de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la société SLR...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter de la notification...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre à la sociét...