Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2990

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée par M. Michel X, élisant domicile à ... ; il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 20 décembre 2002, notifié le 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Villedieu a refusé de lui attribuer une concession funéraire dans le cimetière communal, ensemble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01354, la requête présentée pour M. Gracien X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700219-9700220 rendu le 30 mars 2000 par le Tribunal administratif de Bastia ; 2° de condamner le conseil général de Haute-Corse à lui verser 500.000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de son fils ; 3° de condamner le conseil général de Haute-Corse...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 2000, sous le n°00MA02743, la requête présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Maître Regneault-Lugbull, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n°98-4821 en date du 3 octobre 2000, du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Roquevaire, de l'Etat et de la société Escota à lui verser la somme de 645.877,40 F à parfaire des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation du...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000, sous le N° 00MA02844, présentée pour la SCI PRIMA, ayant son siège social au Primotel Aéoroport Marseille Provence ZI Couperigne à Vitrolles 13127, et pour la SNC COMPAGNIE HOTELIERE AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège social à la même adresse, par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, avocats ; Les sociétés demandent à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3octobre 2000, en ce qu'il n'a retenu que pour...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée par Me Y... pour la SARL OHQ, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 23 novembre 2000, notifié le 7 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : - a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Opoul-Perillos à lui verser la somme de 238.667,40 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la requête, en règlement d'une étude réalisée pour le compte de cette commune et portant sur la revitalisation du hameau de Perillos...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001, sous le n°01MA00269, la requête présentée pour Madame Monique X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Bouzereau-Mandruzzat ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.898 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 1991 ; 2° de déclarer la commune de FLAYOSC et les établissements BERTRAND responsables de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001, sous le n° 01MA00690, présentée pour la société à responsabilité limitée MEDIACO FOS, élisant domicile au siège ..., par la société d'avocats Abeille et associés ; La SARL MEDIACO FOS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2000, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Marseille pour le défaut d'entretien normal de la voie publique à l'origine de l'accident dont a été victime un de ses...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001 sous le n° 01MA00900, la requête présentée pour la société ZAMORA SA dont le siège est 275 chemin de la Levade La Roquette-sur-Siagne, M. Jean-Philippe X élisant domicile ..., la MACIF dont le siège est 224 avenue de la Rochelle à Niort 79055 par la SCP d'avocats Gasparri, Lombard, Eddaikra ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 25 janvier 2001, rendu dans l'instance n° 9602216, qui a rejeté leur demande tendant à voir la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02074, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile au ..., par Me Cheveau, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de MOUGINS et du département des ALPES-MARITIMES à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 23 octobre 1996, sur une portion de la route...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée par la SCP Cobert et Marchand, pour M. Jean-Marc X, élisant domicile au ... ; il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer une amende de 200 euros pour contravention de grande voirie, à retirer sa péniche Calypso de la voie d'eau, à libérer la totalité des dépendances du domaine public fluvial, ensemble l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France la somme de 100 euros au titre des...