La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7éme chambre - page 3

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2319329/8 du 22 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2218531 du 11 octobre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2310393/6-3 du 16 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, et a rejeté le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, d'une part, demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et, d'autre part, demandé au juge des référés de ce tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre des...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2108013 du 18 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2023 et 19 janvier 2024, ce dernier non communiqué, M. B..., représenté par Me Camière, demande à la cour...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Béon ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite, née le 24 janvier 2022, et la décision du 25 février 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2200500 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300161 du...