La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme sous-section jugeant seule - page 3

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 du maire de Paris mettant fin à son stage d'attaché des administrations parisiennes et refusant sa titularisation dans ce corps et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de le réintégrer ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné le réexamen de sa titularisation à l'issue de la prolongation de son stage. Par jugement n° 1205894 du 5 juin 2013 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est 4 avenue Reine Victoria à Nice Cedex 06003, représenté par son directeur ; le centre hospitalier universitaire CHU de Nice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03509 du 10 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a, à la demande de la société Tunzini Azur, après avoir annul...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a accordé une pension de réversion notamment en tant qu'il comporte la réserve d'une part de cette pension au profit d'un autre ayant cause. Par un jugement n° 0804128 du 14 mai 2014 le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté sur ce point. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistr...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les sociétés Le Studio et Le Studio Participation, dont le siège est 36 rue du Fer à Moulin à Paris 75005, représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés Le Studio et Le Studio Participation demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 382988 du 31 octobre 2014 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une part...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00243 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n°s 1001105, 1002485, 1002486, 1101029 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rodilhan, représentée par son maire ; la commune de Rodilhan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13MA03824 du 11 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de M. A...B...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01430 du 18 décembre 2012 de la même cour, lui a enjoint de justifier avoir procédé à la titularisation de ce...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX03199 du 17 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné l'Etat à verser à la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 458 750 euros, assortie des intérêts au...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant ...et Mme B...A..., épouseC..., demeurant ...; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00378 du 27 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1100206 du 8 décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Bastia a limité à 2 000 euros le...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n° 1401343 du 22 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le point 3 du chapitre 5 de...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2013 et 3 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01923 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1103833 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2011...