La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur d'un montant de 1 659 684...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900407 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02886 du 9...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai d'un...

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits que cette commune tient de l'article 713 du code civil et...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Warburg HIH Invest Real Estate GmbH a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Maximin Oise, à raison de locaux dont elle est propriétaire...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence...

24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de restituer les clés de ce local...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS GEII Rivoli Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905733 du 13 avril 2021, ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les réponses du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiées au Journal officiel des débats des 7, 9 et 14 février 2023 et du 21 mars 2023, aux questions écrites n° 04 306, 04 614, 2675, 4096, 4130, 4131, 4132...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - NOTIFICATION D’UNE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...