La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème ssr - page 24

24-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. RÉGIME. ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE VENDRE UN BIEN LUI... ...8ème / 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre et 10 décembre 2012 et le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, dont le siège est Château de Chessy, à Chessy 77700 et pour la commune de Chessy, représentée par son maire ; le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et la...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...8ème / 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association ATLALR, dont le siège est Avenue des amandiers, ancien Intersport, à Villeneuve-les-Béziers 34420 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204081 du 22 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème / 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Office français inter-entreprise, dont le siège est 23, avenue Victor Hugo à Paris 75116, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01070 du 25 octobre 2011 par lequel la cour...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...8ème - 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte 20250 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...8ème - 3ème ssr...Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0404552 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles...

54-10-05 PROCÉDURE. - QPC PORTANT SUR UNE DISPOSITION ABROGATIVE - GRIEFS SOULEVANT L'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS ABROGÉES POUR... ...8ème / 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA07116 du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0504059, 0608875, 0703066, 0716242 du...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES RELATIONS... ...8ème - 3ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 13 mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE PRORESTO, dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique Aimé Césaire au Lamentin 97232 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101119 du 5 janvier 2012 par...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...8ème - 3ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole SCA de Broons, l'a déchargée de la...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...8ème / 3ème ssr...Vu la décision en date du 18 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-les-Bains 40320, tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALCATEL CIT, dont le siège est 12, rue de la Baume à Paris 75008 ; la SOCIETE ALCATEL CIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part...