La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - page 3

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KF Probat a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de perception émis les 4 novembre et 11 décembre 2019 suite à la décision du 28 juin 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge le paiement des sommes de 17 850 euros et 2 124 euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2319287/8 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terialma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 20 026 euros. Par jugement n° 2216132/3-2 du 20 octobre 2023, le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 février 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Île-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation, et du 28 mars 2018 le mettant à la retraite d'office, somme...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme totale de 158 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du groupe hospitalier Pitié Salpêtrière. Par un jugement n° 2008791/6-1 du 27 mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle des patentés et libéraux d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-19. Pae un jugement n° 2100400, 2100425 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la...