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19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702217 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19NT02854 du 17 mai...

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ; 2° à titre subsidiaire, de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1703493 du 5 décembre 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11591 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHQQ N° MINUTE : Assignation du : 19 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur V P Adresse 5 Localité 4 représenté par Maître Philippe BOCQUILLON de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER - SOPAGI Adresse 1 Localité 3...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/00507 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSNJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEURS Madame U D Adresse 3 Adresse 3 Monsieur B C Adresse 3 Adresse 3 Madame K Y Adresse 3 Adresse 3 représentés par Maître Eléni LIPSOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0313 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic, Monsieur W T...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/01000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUZA N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur D L Adresse 5 Localité 4 représenté par Maître Raphael BEN CHEMHOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J030 DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du Adresse 6 à Localité 7, représenté par son syndic, le cabinet SERGIC SAS Adresse 3 Localité 2 représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître SAIDJI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître REGOLI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02687 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3AM N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur U J Madame Z J demeurant ensemble Adresse 1 Localité 4 tous deux représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076 DÉFENDERESSES Société CABINET L ROUX Adresse 6...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le: à Maître GABURRO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître COLIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02860 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3NX N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. Localité 6 SAINT MARTIN Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0959 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du Adresse 2 représenté par son syndic, le...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03025 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4D2 N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 à Localité 4, représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0462 DÉFENDEUR Monsieur H N Adresse 1 Localité 4 non représenté Décision du...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03400 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZK N° MINUTE : Assignation du : 18 Février 2021 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame B, L, J H Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Sabine ABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2528 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du Adresse 3 à Localité 10, représenté par son syndic, le cabinet FONCIA Localité 9 RIVE DROITE Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître...