La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - page 690

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Hafid X demeurant ... par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 1er avril 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre l'intérieur ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile chez Mlle Y, ..., par Me Etelin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 20 février 1996 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Foussard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Parfait X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...