Recherche de formation:8ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1030

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Sloan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109006/5-2 en date du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 275 723, 28 F 42 033, 74 euros à titre de complément de l'allocation unique dégressive pour la période du 23 septembre 1999 au 30 avril 2001, augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 2 avril 2001, une allocation unique dégressive de 899, 91 F 137, 19 euros...

...8éme chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2005, 18 décembre 2006, 11 juin 2007 et 17 septembre 2007, présentés pour M. Omar X demeurant ..., par Me Rueff ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'indemniser des graves préjudices subis suite à la contamination infectieuse dont il a été victime lors d'interventions chirurgicales à l'hôpital Tenon ; 2° de condamner l'Assistance publique...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Soubeille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2004 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de quatre mois ferme et de six mois avec sursis ; 2° de condamner le préfet police à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...8éme chambre...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête de M. Armand X devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 et complétée par mémoires enregistrés les 24 janvier, 20 octobre 2006 et 19 septembre 2007, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me le Prado ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Hafid X demeurant ... par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 1er avril 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre l'intérieur ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile chez Mlle Y, ..., par Me Etelin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 20 février 1996 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Foussard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Parfait X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Personne morale en liquidation judiciaire L'ouverture d'une... ...8ème chambre civile...R. G : 04/ 05830 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Ord. référé 2004/ 392 du 07 juillet 2004 X...C/ SA CM CIC LEASE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 9 MAI 2006 APPELANT : Maître Fabrice X...ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI DREVET et ès qualités de mandataire liquidateur de la SA CHAUDRONNERIE DE VILLARS-ETABLISSEMENTS DENIS 10 Rue Mi-Carême 42026 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représent...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Le congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 12 de la loi du 1 septembre 1948 afin... ...8ème chambre civile...R. G : 04/ 08189 décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 septembre 2004 X... Y... Y... C/ SARL HOME PATRIMOINE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 9 MAI 2006 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me GRANGER, avocat Madame Anne-Marie Y... épouse X... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représentée par Me...