La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois notifications d'avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émises par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, lui réclamant le paiement d'une somme totale de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013, de taxe d'habitation au titre de l'année 2013 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, assorties de majorations pour paiement tardif et frais de poursuite, de lui...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers. Par un jugement n° 0805891 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Golf Landes Compagnie a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house du golf dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201605 du 3 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Golf...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi Yvelines. Par un jugement n° 1402515 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Anne Martinique. Par un jugement n° 1400239 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de M. D...le...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours SIVUIS du secteur de Remiremont a décidé d'affecter les crédits inscrits dans son budget 2011 à la reconstruction des casernes d'Eloyes et de Rupt-sur-Moselle et de solliciter du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges le transfert de la responsabilité de ces reconstructions. Par un jugement n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le point 4 de la note du 27 décembre 2013 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, relative au renouvellement des marchés relatifs à l'équarrissage, destinée aux...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison du centre de stockage de déchets ultimes dont elle est propriétaire à La Seguinière Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1106444 du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02098 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société CET Bouyer-Leroux...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La coopérative agricole UKL-Arrée a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune du Sourn Morbihan. Par un jugement n° 1103333 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014 et le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont. Par un jugement n° 1105910 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel Paris Bercy demande au...