La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - formation à 3 - page 2

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 1902791 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA le Domaine Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lagnes a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 mai 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1803007 du 19 novembre 2019, le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA le Domaine Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Lagnes a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 8 novembre 2017...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de Moussan a modifié sa fiche de poste et l'a affectée à un poste de secrétaire des affaires sociales. Par un jugement n° 1804073 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'affectation de Mme B... à compter du 1er novembre 2017 sur le poste de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " En Fer et Création " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par laquelle le maire de Lavérune a accordé un permis de construire à la SCI Julie en vue de l'aménagement d'un restaurant à l'intérieur d'un showroom existant, de la création d'une annexe et d'une terrasse pour le...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui verser une somme globale de 7 915 500 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1600858 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016, par lequel le maire de Villelongue-de-la-Salanque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière SCI Leyva en vue d'édifier un abri à vélos d'une superficie de 19,31 m...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., Mme J... C..., M. E... C..., Mme G... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 novembre 2016 par lequel le maire de Caux a déclaré non réalisable l'opération envisagée consistant en la création d'un lotissement de cinquante-trois lots sur un terrain situé au lieu-dit " Le Ségala ". Par un jugement n° 1700237 du 20 décembre...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...9eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Valros a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804409 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...