La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - formation 5

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...9ème chambre - formation 5...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 présentée pour la société anonyme SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS, dont le siège social est 31/32, quai de Dion Bouton à Puteaux 92811, par Me Zoubritzky ; la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007728/1-0312613/1 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...9ème chambre - formation 5...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 2007, présentés pour la société ZTS OSOS, dont le siège est Ics Brigady 5 Vrutky 03861- Slovaquie, par la SCP Ketchedjian et Bayle ; la société ZTS OSOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914189 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 à 1996 ; 2° de prononcer...