La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème ssjs - page 3

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société GTM France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003648 du 14 mars 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13DA00486 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2014, 28 octobre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2014, 24 novembre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle des transports assurances MTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la décision du 24 janvier 2011 du recteur de l'académie de La Réunion refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100336 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX01880 du 3 novembre 2014, enregistrée le 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A... I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux dans le canton du Cateau-Cambrésis Nord. Par un jugement n° 1502922 du 21 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection des conseillers départementaux dans le canton du...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2010 par lequel le maire de Hergnies Nord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...en vue de procéder à des travaux d'alignement et de rehaussement des dépendances situées sur sa propriété du 67 rue Pierre-Joseph Lemer, sur le territoire de la commune et, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Hergnies d'exiger de M. B...la démolition des constructions réalisées. Par un jugement n° 1006683 du 4 juillet 2013...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement nos 1003041, 1101333 et 1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12NT00529 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition de M. et Mme A...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, les a...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SCI La Peissonnière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard et pénalités faisant l'objet des avis de mise en recouvrement émis les 13 décembre 2005 et 26 novembre 2007, d'autre part, de prononcer la décharge des intérêts de retard en question, enfin, de prononcer une réduction substantielle de ces intérêts et pénalités. Par un jugement n° 0704085 du 30 novembre 2010, le...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France, anciennement dénommée SAS Groupe Vedior France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0705787 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03411 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de...