La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section - page 2

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères Var, d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée. Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Jenzi contre ce...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Warluis au sein de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et d'annuler l'élection du conseiller communautaire surnuméraire, M. D...B.... Par une ordonnance n° 1401222 du 30 juin 2014, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à ce déféré, a annulé l'élection de...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par deux protestations distinctes, M. F...D...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Abbeville. Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire d'Abbeville et de ses adjoints. Par une requête et trois nouveaux...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antilles...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Ocotea Holdings Limited, venant aux droits de la société Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source à laquelle la société Socogefim a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2006, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904736 du 28 avril 2011, le tribunal...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement de Chamant 60300. Par un jugement n° 1003267 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03274 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 à raison de son établissement de Pantin 93500. Par un jugement n° 0914315 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03271 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne 60200. Par un jugement n° 1003624 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Le Meux 60880. Par un jugement n° 1003619 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03272 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par...