Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 07 juillet 1989, 106284
19-01-01-02-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...Avis assemblee...Vu, enregistré le 29 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la société anonyme Compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1981, dans les rôles de la commune d'Ancenis Loire-Atlantique, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 07 juillet 1989, 106902
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Avis assemblee...Vu, enregistré le 28 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement due aux instituteurs, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...