La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6940

FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE En fixant à 180 et 300 jours le... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire ; que doit, en conséquence, être déclaré illégitime sur l'action en contestation engagée par application de l'article 315 du même Code l'enfant né plus de 300 jours...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT A la... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Attendu que faisant droit, par application de l'article 342 du Code civil, modifié par la loi du 15 juillet 1955, à la demande introduite par demoiselle X... contre Y... aux fins d'obtenir de lui des aliments pour l'enfant né le 12 mars 1952, qu'elle prétendait issu de leurs relations, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage, l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif Paris, 5 juillet 1957 a retenu la paternit...

MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue,... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara Corse, comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproch...

1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... ...Chambre civile 1...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la...

1 RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT Le conjoint... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu que sur demande de Maurice X... et de Marcelle X..., épouse Y..., nés d'un premier mariage de dame Z..., en liquidation et partage de la succession de leur mère et sur demande de Z..., second mari de celle-ci, en délivrance des legs de quatre immeubles dont elle l'avait gratifié, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement en ce qu'il avait limité le droit d'attribution de Z... à un seul immeuble, a dit qu'il pouvait...

1 ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la... ...Chambre civile 1...Vu la connexité, joint les pourvois n° 2.072 Civ. 55 et 2.394 Civ. 55 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 2.394 Civ. 55 et sur le premier moyen du pourvoi n° 2.072 Civ. 55 réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est constant que X..., titulaire de deux polices d'assurance-vie souscrites par son employeur auprès de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès et du Secours-Vie, avait désigné comme bénéficiaire, dans la...

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le... ...Chambre civile 1...Sur les deux moyens réunis : Attendu que X..., négociant en grains, a prêté 350000 francs aux époux Y..., agriculteurs ; que, selon le contrat, cette somme correspondait à la valeur, lors de celui-ci, de 500 quintaux de blé, et les emprunteurs devaient se libérer en sept termes annuels, les six premiers représentant la valeur de 70 quintaux de blé et le septième celle de 80 quintaux, suivant le cours du blé au jour de l'échéance ou du payement...

1 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79 du Code de procédure civile, preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 82, paragraphe 1er dudit Code ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu' X... ayant abattu, en mars...

STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Sociét...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...