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La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant formation:Chambre civile 1 - page 5

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France | France, Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 1, 01 mars 2003, JURITEXT000006942281

...Chambre civile 1...AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 X... c/ Y... Vu l'assignation délivrée les 24 et 25 mai 2004 à Madame Nicole Y... et à l'association FORMAT IV en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Sofiane par laquelle Monsieur Lounas X... tend au principal à l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée le 6 novembre 2001 et subsidiairement à l'organisation d'une expertise biologique ; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2004 par laquelle le juge de la mise en état décide une expertise ; Vu le rapport déposé le 10 mars 2005 par Monsieur le...

France | 01/03/2003 | Chambre civile 1
 
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