La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre civile et commerciale

Juridiction du tribunal La disposition de l'article 37 de la loi no. 97/1963 du Recueil des lois ci-après « Rec. » relie le juridiction des... ...Chambre civile et commerciale...Par l'ordonnance du 18 avril 2004, la C o u r s u p é r i e u r e de Prague a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2004, par laquelle la C o u r m u n i c i p a l e de Prague a-t-elle suspendu la procédure, remboursé à la requérante la taxe judiciaire au montant de 1.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques et s'est prononcé sur les frais et dépens. En effet, ceci était déjà la troisième décision de la cour d'appel dans...

Exclusion de la procédure Les juges du tribunal qui représente l'Etat dans la procédure civile, en tant que son entité organisationnelle, ne... ...Chambre civile et commerciale...Le demandeur revendique dernièrement par l'acte en justice du 24 octobre 2008 de constater que la défenderesse 1 ,,en tant que le juge du Tribunal de district de Prague 3 a gravement violé le droit civique du demandeur au procès équitable et au jugement de son affaire juridique relative au paiement de la somme de 100.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques, menée devant le tribunal cité sous no. 9 C 100/2000, ainsi qu...

Le formulaire affiché sur les pages web de l'agence de voyage rempli par un visiteur des-dites pages web, servant à l'agence de voyage au... ...Chambre civile et commerciale...La Cour suprême de la République tchèque siégeant en formation collégiale composée de JUDr. Václav Duda, président, et de JUDr. Blanka Moudrá et JUDr. Pavel Krbek, juges, a arrêté dans l'affaire de la demandeuse W. T., a. s., représentée par avocat contre la défenderesse H. P., représentée par avocat, portant sur le paiement d'une somme au montant de 20.331 CZK rem. trad. couronnes tchèques avec accessoires, menée par le...

L'épouse de l'inculpé qui choisit à sa place l'avocat pour la procédure pénale et paye les frais de défense obligatoire, a d'intérêt d'agir... ...Chambre civile et commerciale...Par son arrêt du 13 juillet 2006, dossier no. 18 C 162/2005-60, le Tribunal d’arrondissement de Prague 2 ci-après « le tribunal de première instance » a rejeté la demande en justice par laquelle la demanderesse avait revendiqué le remboursement des frais de défense dépensés au cours de la procédure pénale menée contre son époux Ing. K. Š. étant achvevée par son acquittement. Le tribunal de première instance est parti de...