La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7281
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954232
1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE 1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954383
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE 1° SI UN CONGE NE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954384
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954224
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954225
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954226
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954227
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE NON... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954228
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954382
LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT LA RECTIFICATION D'UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954223
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... ...Chambre commerciale
