La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7283
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953853
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN LES JUGES DU FOND PEUVENT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954358
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954359
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954360
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'APPLICATION... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954361
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953847
ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - VOIES D'EXECUTION - ERREURS GROSSIERES DU CREANCIER - ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES LORS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953848
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953849
OCEANIE - BAIL COMMERCIAL - DECRET 20 MARS 1951 - PRIX - FIXATION LES ARTICLES 5 ET 13 DU DECRET DU 20 MARS 1951, PORTANT REGLEMENTATION... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954357
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1960, JURITEXT000006953388
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE... ...Chambre commerciale
