Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La sociét...
Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° Z 22-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La sociét...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° R 21-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est Adresse 4 Liechtenstein, a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° E 22-18.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. V P, domicilié Adresse 4 Madagascar, 2°/ Mme M I épouse F, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme G P épouse J, domiciliée Adresse...
Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme R U, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, représentée par...
Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pendant la durée de la... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U...
Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° V 22-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ La sociét...
1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 180 FS-B Pourvoi n° G 21-10.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 Le comptable de la direction des créances spéciales du trésor chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur général des finances...