La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11196

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE - NOTIFICATION - OMISSION - NULLITE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE. LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - PROCES-VERBAL - MENTIONS - MENTION APPOSEE EN SURCHARGE - APPROBATION - DEFAUT -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR SUITE D'UNE...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU PREJUDICE... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 19 JUIN 1963, QUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 400 F + 100 F D'AMENDE, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AVANT EXPERTISE AUX VICTIMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE...

CODE DE LA ROUTE - PIETONS - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATION DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT NON. AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NE FORMULANT AUCUN GRIEF PRECIS. * CASSATION - Moyen - Moyen n'offrant à juger aucun point de droit. N'A PAS ETE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ODILE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS...

1° PREUVE - AVEU - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DOUANES - Preuve - Aveu - Portée - Appréciation souveraine des... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GILBERT; 2° Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - NON-LIEU - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - CAS - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION -... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... PAUL ET Y... RENE POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE...

DOUANES - CONTREBANDE - ASSIMILATION - MARCHANDISES DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE - ARMEES ALLIEES. LES MARCHANDISES D'ORIGINE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

AMNISTIE - DECRET N° 62327 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES EN VUE DE PARTICIPER OU D'APPORTER UNE AIDE A L'INSURRECTION ALGERIENNE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MARIE-JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CAISSE - OCTROI PAR LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398...