La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11197

1° PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - DEFINITION. 1° POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU...

1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - INTERRUPTION - ACTES DE POURSUITES - PROCES-VERBAUX - RECHERCHE ET CONSTATATION DE L'INFRACTION. 1° LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT...

VIOLATION DE DOMICILE - VIOLENCE - DEFINITION - CHAMBRE D'HOTEL - PERSONNEL Y PENETRANT AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT NON - ILLEGETIMITE DU... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - REMISE A L'ACCUSE DES COPIES DE PIECES - ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RESPONSABILITE PENALE - COMMETTANT - PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE - MARI D'UNE FEMME... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y... DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1963 LEQUEL L'A CONDAMNEE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ET POUR TENUE IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, PARAGRAPHE 1, 1ER ET 39 DE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - DISSIMULATION - IMPOSITION SUR EVALUATION ADMINISTRATIVE - ASSIETTE DE L'IMPOT ET SOMME... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PRIVES - MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS - TRACTEUR SPECIAL POUR TERRASSEMENT BULLDOZERS ET REMORQUE POUR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X... GASTON ET LA SOCIETE HUBERT X... ET FILS DU CHEF DE MISE EN CIRCULATION D'UNE REMORQUE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE DE DECLARATION INAPPLICABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 553 A DU CODE...

1° COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - JURES TITULAIRES EN NOMBRE INSUFFISANT - APPEL AU CONCOURS DE JURES SUPPLEANTS... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE DES JURES TITULAIRES AU...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - PERSONNE AYANT PROCEDE A L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE - SERMENT - FORMULE - SERMENT DE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ABDELKADER, 2° X... LAKHDAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 30 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL ET COMPLICITE CHACUN A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR ET DE LA MEME DATE LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX...

INSTRUCTION - ORDONNANCES - ORDONNANCE DE NON-LIEU - ABSENCE D'INCULPATION ET D'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE -... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 29 AVRIL 1963 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE...