La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11198

1° CODE DE LA ROUTE - VISITE TECHNIQUE - DEFAUT - PENALITES - ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE. 1° LE DEFAUT DE LA VISITE TECHNIQUE,... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS ; 2° LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... A 60 NF D'AMENDE, LA STRIFF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L10, R110, R118, R119, R122 ET...

SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES - MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE...

LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE MUNICIPAL - STATIONNEMENT - EMPLACEMENT INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES - VOITURES DE PLACE NON... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ET DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI DU PREVENU, N° 37, IMMATRICULE SOUS...

SUBORNATION DE TEMOIN - PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES - BUT - SIMPLE ABSTENTION DE TEMOIGNER NON. L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE,... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1 LA DAME X... ODILE, 2 X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961 QUI, POUR VIOLENCES, USAGE DE FAUX CERTIFICATS ET SUBORNATION DE TEMOIN, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE ET, TOUS LES DEUX SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA...

PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - INTERRUPTION - REMISE DE CAUSE - DECISION CONSTATEE PAR LES NOTES D'AUDIENCE. UNE REMISE DE CAUSE,... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE VOYAGEURS - SERVICES OCCASIONNELS - DEFINITION. LE FAIT DE TRANSPORTER... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERNAND, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS DE LA REGION DU NORD, DONT IL EST LE PRESIDENT, CONTRE UN ARRET DU 23 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A RELAXE Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3...

ESCROQUERIE - REMISE DE L'OBJET OU DES FONDS - DECHARGE - DEFINITION. LES EXPRESSIONS "OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, PROMESSES OU DECHARGES",... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 447, 474, 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE...

PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - PARTIE CIVILE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT - RENVOI A DATE FIXE POUR LE... ...Chambre criminelle...IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS...

IVRESSE - INFRACTIONS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE - ETAT ALCOOLIQUE - PREUVE - EXAMEN CLINIQUE MEDICAL NE CONFIRMANT PAS LES CONCLUSIONS DE LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HENRI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 800 + 100 NF D'AMENDE ET A LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS SA... ... DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SONT...LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT, DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE...