La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11199

FLAGRANT DELIT - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DROIT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT. LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN CLAUDE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEVERSEMENT INDUSTRIEL - EAUX RESIDUAIRES - DEVERSEMENT INDIRECT. * PECHE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU TARN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MARS 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ADMISSION D'UNE EXCEPTION... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS, 2° Y... DE Z... LOUIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; ATTENDU QUE L'ARRET...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - LIEU DU CRIME - RECTIFICATION PAR LE PRESIDENT - CONDITIONS. 1° AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE X... HUBERT,CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 FEVRIER 1963 QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS DU CODE DE...

RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATION NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... ODETTE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - POURVOI - RECEVABILITE NON. * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 27 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1963, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES...

PROXENETISME - PEINES - CONFISCATION - BIENS MOBILIERS - SAISIE PREALABLE NON. * CONFISCATION - Proxénétisme - Biens mobiliers - Saisie... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIVERS DROITS ET LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-1°-5°, 335...

BANQUEROUTE - QUALITE DE COMMERCANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. CONSTATE SUFFISAMMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

DOUANES - PREUVE - FOUILLES DOUANIERES - BAGAGES - NAVIGATION AERIENNE - CONVENTION DE CHICAGO 7 DECEMBRE 1944 - BAGAGES "EN TRANSIT". *... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 15 MAI 1957, QUI A RELAXE X..., PREVENU, DE POSSESSION, DETENTION ET INTRODUCTION EN AOF, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIAMANTS BRUTS NON CLIVES NI TAILLES, ET D'IMPORTATION, SANS DECLARATION PAR LES BUREAUX DE TERRE, D'UN LOT DE 18000 CARATS DE DIAMANTS BRUTS, MARCHANDISE...