La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11219

1° JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INFRACTION COMMISE PAR UN MILITAIRE - CONTRAVENTION. 1°... ...Chambre criminelle...RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... ANDRE-MARIE, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE BREST, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PORTEE. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. * FONDS DE GARANTIE... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR...

FAUX - FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE - FAUX COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC - NOTAIRE - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ALTERATION CONSCIENTE DES VOLONTES... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1° SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - REVOCATION - JURIDICTION SAISIE - POUVOIRS. * SURSIS - Sursis avec mise à l'épreuve -... ...Chambre criminelle...CASS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R...

COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE PERSONAE - MEMBRES DU GOUVERNEMENT - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - DELITS DE PRESSE.... ...Chambre criminelle...CAS PAR SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN CE QU'IL S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... PAR LE Y... DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE...

1° ABUS DE BLANC-SEING - COMPLICITE - AIDE ET ASSISTANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Abus de... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... DES Y... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 MAI 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Z... LOUIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 74, 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

VOIRIE - DEGRADATION DE CHEMINS PUBLICS - CHEMIN PUBLIC - DEFINITION - CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE NON.... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE LITIGIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR...

1° CONTRAVENTION - AMENDE DE COMPOSITION - AVERTISSEMENT - OMISSION - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE - NULLITE - NECESSITE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN, EN DATE DU 20 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NF POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA PEINE DE 10 NF D'AMENDE, ALORS...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - MARCHE NOIR - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - VENTE SANS FACTURE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS ; 2° Y... CHARLES ; 3° Z... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ; Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ; DUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - SIGNATURES - DECISION SUR LA CULPABILITE - SIGNATURE SPECIALE - NECESSITE NON. 1°... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...