La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre pénale - page 15

Meurtre qualifié. Tentative. Dommage corporel grave. L'intention de meurtre. Le lancement avec intensité, de près, d'un couteau, vers une... ...Chambre pénale...On examine le recours formé par l'inculpé J.I. contre l'arrêt pénal no.139/A du 3 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Targu-Mures. Se présente l'inculpé, assisté par l'avocat T.B., défendeur d'office. Étaient absentes la partie civile de la Maison d'Assurance de Santé de Mures aussi que la partie endommagée J.E. Procédure légalement remplie. Le défendeur de l'inculpé dépose des conclusions pour l'admission du recours, la cassation en totalité de l'arrêt...

Reconnaissance des arrêts rendus à l'étranger. Le transfert du condamné. Le consentement express de l'Etat sollicitant. Pour que l'Etat... ..., dans le sens qu'il est d'accord avec le transfert du condamné. Chambre pénale, arrêt no. 5538 du 27...On a examiné le recours déclaré par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre l'arrêt pénal no. 61 du 21 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre II pénale, concernant le condamné G.D. Le défendeur inculpé G.D. a manqué. La procédure de citation remplie. Le procureur a posé des conclusions d'admission du recours en partant des motifs écrits déposés...

Fraude. Titres d'intérêts agricoles. Préjudice. Commission bancaire et pénalités. Le préjudice produit au budget de l'État par l'action... ...Chambre pénale...A l'audience du 15 octobre 2004 on examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj, par la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural contre l'arrêt pénal no. 140 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, concernant l'inculpée S.N. Les débats ont été consignés dans la minute du 15 octobre 2004 et l'arrêt sera rendu le 22 octobre 2004. LA COUR Vu les recours présents, Vu les documents du...

Trafic de drogues. Conditions pour la réduction de la peine. Selon l'art. 16 de la Loi no. 143/2000 relative aux méthodes de combattre le... .... 215/A/ du 24 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, deuxième chambre pénale. Se présentent les...On examine les recours formés par les inculpés B.N., N.I., P.C. et S.M. contre l'arrêt pénal no. 215/A/ du 24 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, deuxième chambre pénale. Se présentent les inculpés B.C., P,C., en détention, assistés par l'avocat A.I., désigné d'office ; N.I., en détention, assisté par l'avocat choisi G.P. et S.M., en détention, assisté par l'avocat...

Faux témoignage. Conditions Selon l'art. 260 du Code pénal, constitue l'infraction de faux témoignage, parmi d'autres, l'acte du témoin qui,... ...'infraction de faux témoignage. H.C.C.J., Chambre pénale, arrêt no. 5430 du 22 octobre 2004...On a examinée les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Brasov et l'inculpé O.C. contre la décision pénale no. 188/Ap du 31 mai 2004 de la Cour d'Appel de Brasov. Ils n'étaient pas présents: le demandeur inculpé O.C. et la défenderesse inculpée O.S, pour les deux se présentant l'avocat C.Gh.N., défenseur désigné d'office. La procédure de citation a ét...

Plainte devant l'instance contre les actes du procureur. La présence du défendeur en état de détention. Nullité. Toute plainte faite devant... ...'Appel de Craiova , Chambre pénale, a rejeté, en tant qu'inadmissible, la plainte du demandeur R.A, contre l...On a examiné le recours déclaré par le demandeur R.A. contre l'arrêt pénal no. 7 du 5 février 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. Se sont présentés le demandeur R.A. en état de détention et assisté par l'avocat d'office P.G. La procédure de citation accomplie. L'avocat a démontré qui l'inculpé soutient sa plainte contre le défendeur R.K. qui a accus...

Négligence en service. Eléments constitutifs. Le danger social du fait Le fait du policier, chargé de l'évidence des procès-verbaux de... ...Chambre pénale...On examine le pourvoi formé par l'inculpé M.M.M. contre l'arrêt pénal no. 100 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se sont absentés: le demandeur inculpé, pour sa défense se présentant l'avocat M.V., défenseur choisi et la défenderesse la partie civile M.F.P. - D.F.P. de Bacau. Procédure de citation accomplie. Le défenseur de l'inculpé a soutenu les moyens de pourvoi, comme ils ont été formés par écrit et versés au dossier, en sollicitant l'admission...

Tromperie. Des coupons pour l'agriculture. Préjudice. Dans le cas de l'achat des producteurs des coupons pour l'agriculture, à un prix... ...Chambre pénale...On examine les recours formés par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural ci-après M.A.F.D.R. contre l'arrêt pénale no.97 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, relatif à l'inculpé N.G. S'est présentée la demanderesse - partie civile, représentée par le conseiller juridique A.E. Etait absente la défenderesse - inculpée, représentée par l'avocat P.E., défenseur...

Recel. Favorisation de l'infracteur. Différences Le fait de l'inculpé de valoriser un bien, sachant que celui-ci provienne à la suite d'une... ...Chambre pénale...On a examiné le recours formé par l'inculpé M.M.D. contre l'arrêt pénal no. 301/A/ du 26 mai 2004 de la Cour d'Appel de Galati. S'est présenté l'inculpé, avec son avocat choisi, V.R. Se sont absentées les parties endommagées. Procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpé a demandé l'admission du recours, la cassation partielle des arrêts et l'acquittement pour l'infraction prévue par l'art.264 et celle prévue par l'art.26 par rapport...

Plainte contre les actes du procureur. Plainte formée devant l'instance. Les conditions de l'article IX point 5 de la Loi no.281/2003... ...Chambre pénale...Le 3 septembre 2004 on examine le pourvoi formé par l'auteur S.G. contre l'arrêt pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 relatif aux défendeurs I.S. et I.M. Les débats ont été consignés par la minute du 3 septembre 2004, et l'arrêt sera rendu le 9 septembre 2004. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de...