La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre pénale - page 3

L’inclusion d’un bien dans l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’Etat. Exception de non-conformité à la loi, soulevée... ...Chambre pénale...Par décision de la IIIe section civile du Tribunal de Bucarest, dans l’affaire xx93/299/2009, la VIIIe section du contentieux administratif et fiscal de la Cour d’Appel de Bucarest a été investie , aux termes de l’art 4 de la loi 554/2004, de la solution de l’exception de non-conformité à la loi du point MF no. 108348 de l’annexe 3 à l’Arrêté gouvernemental 1705/2006, invoquée par la requérante RRV – recourante–défenderesse dans l’affaire dans laquelle elle...

Evasion fiscale. Fait d’omettre de marquer les opérations commerciales effectuées ou les revenus obtenus afin d’éluder l’accomplissement de... ...Chambre pénale...Délibérant au sujet des recours pénaux ci-présents, constate que, par la sentence pénale no 193/D du 10 mai 2012 du Tribunal de Cluj, a été condamné le prévenu P.F.A. à une peine de 2 ans et 2 mois d’emprisonnement et à l’interdiction, pendant 2 ans, du droit prévu à l’art. 64 alin. 1 let. c du C. pén., pour avoir perpétré le délit d’évasion fiscale, prévu à l’art. 9 alin. 1 let. b de la Loi no 241/2005 et à deux peines de 2 ans d’emprisonnement...

Evasion fiscale. Evidences comptables doubles. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 1. Selon l’art. 9 al. 1 lettre e... ...Chambre pénale...Séance publique du 15 janvier 2014 Ayant délibéré sur les pourvois déclarés par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – le D.N.A. – S.T. Suceava, la S.I., partie civile de l’A.N.A.F. pour l’A.N.V. – Direction Régionale des Accises et Opérations de Douane de Iași et l’inculpée N.C.M. contre la décision pénale n° 26 du 26 février 2013 de la Cour d’Appel de Suceava, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, constate: Par la...

Ordre d’immobilisation des biens. Conflit de compétence. L’instance compétente. Conformément aux dispositions de l’art. 222 al. 2 de la Loi... ...Section : chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION PENALE Séance publique du 18 février 2013 Vu le conflit de compétence; compte tenu des travaux du dossier ; constate ce qui suit : Le 13 février 2013, la Haute Cour de Cassation et Justice, section pénale, a été saisie par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, pour donner une solution au conflit négatif de compétence intervenu entre cette instance et le Tribunal du Maramureş. Il résulte...

Mandat européen d'arrêt. Consentement de la personne demandée à sa livraison. Arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison.... ...Chambre pénale...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice - est représenté par le procureur Cr.L. Est examiné le pourvoi du Parquet près la Cour d'appel de Pite?ti contre la sentence pénale n° 67 du 29 avril 2011 de la Cour d'appel de Pite?ti, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal en séance publique était présente l'intimé - P.S. , assisté par le défenseur commis d'office, maître P.A.M...

Infraction prévue à l'article 147 de la Loi n° 85/2006 relative à la procédure d'insolvabilité. Eléments Art. 147 de la Loi n°85/2006... ...Chambre pénale...Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur MC. On a examiné le pourvoi formé par l'appelant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et pour des affaires aux mineurs. . Lors de l'appel nominal en audience publique ont été absents l'appelant inculpé, en état de liberté, qui a été représenté par l'avocat d'office DTM et...

Acquittement. L'obligation de ne quitter pas la localité. Par rapport à la solution d'acquittement du juge de fond et dans la situation dans... ...Chambre pénale...Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur CG On a examiné le pourvoi formé par GVC contre la décision du 14 avril 2011 de la Cour d'appel de Craiova - la Chambre Pénale et pour des Affaires concernant les Mineurs, rendue dans le dossier no. 9614/63/2010. Le défendeur s'est absenté et il a été représenté par l'avocat désigné CD et l'avocat d'office SPC. Procédure de citation...

Falsification d'un écrit sous seing privé L'écrit sous seing privé intitulé « devis estimatif » déposé en photocopie par la requérante dans... ...Chambre pénale...Le 11 mars 2011 était examiné le recours déclaré par l'intimée CPV contre la sentence pénale n° 131 du 16 novembre 2010, rendue par la Cour d'appel d'Aba Iulia - section pénale, dans le dossier n° 1172/57/2010. Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice était représenté par le procureur CG. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance de la date du 11 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 23...

Extradition Dans l'espèce, l'instance de fond a correctement retenu que, même si les autorités judiciaires turques n'avaient pas transmis la... ...Chambre pénale...L'on examine le recours de la personne extradable AMR contre la minute de l'audience du 14 mars 2011, rendue par la Cour d'appel de Bucarest - 1ère Section pénale au dossier n° 2304/2/2011 1005/2011. A l'appel nominal, fait en audience publique, sont présents le requérant, personne extradable, en état d'arrestation, assisté par son avocat MD, défenseur commis d'office. Est aussi présent l'interprète autorisé de langue turque, NR. Procédure de...

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’art. 6 de la Convention pour la défense des droits... ...Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 9 mars 2011, 917...Le 24 février 2011, est examiné le recours de l’inculpé V. D. T. contre la décision pénale n°109/P du 4 novembre 2010 de la Cour d’appel de Constanța, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats furent consignés dans la conclusion de séance du 24 février 2011 et le prononcé de la décision fut reporté à la date du 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu le présent...