La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Chambres réunies - page 2

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 à son encontre par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement, ensemble la lettre de relance établie le 12 février 2018 par la direction départementale des finances publiques du Var et...

37-07-03 Juridictions administratives et judiciaires. ... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 par la " London court of international arbitration " relatives au litige qui les oppose au syndicat mixte des aéroports de Charente. Par un jugement n° 1900269 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...

68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...Chambres reunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2104641 du 6 mai 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour la requête de M. G... Q..., Mme AE... AD..., Mme T... AJ..., M. B... AO..., M. W... AL..., Mme O... R..., M. X... AK..., Mme M... AP..., Mme P... F..., M. AA... AQ..., Mme Z... AQ..., M. E... Y..., Mme K... N...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - A INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... et Mme G... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2019 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. E... I... D... C... un visa de...

19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles la société Asfi a été assujettie au titre...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme G... B... ont, en leurs noms propres et pour le compte des mineurs H... B... et Adja Magatte B..., demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo rejetant leurs demandes respectives de visa de long séjour. Par un jugement n° 1913387 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Luanda refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Formation de chambres reunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme J... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 octobre 2019 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence. Par jugement n...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PLAN LOCAL D'URBANISME.... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 octobre 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. J... F... et Mmes G... A... épouse F..., Elodie, Adeline et Manon F..., jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois imparti à la Métropole Nice Côte d'Azur pour notifier à la Cour une délibération de son conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Aspremont, adopt...