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1 CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la première fois - Incompétence Les Chambres réunies... ... 1 CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la...Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article 58 de la loi du 22 juillet 1947, les Chambres réunies de la Cour de Cassation sont saisies par un arrêt de renvoi lorsque après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...

BAIL A FERME - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Point de départ - Tentative de conciliation - Nouveau délai de... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui est préalable à l'instance, interrompt le délai de quatre mois prévu par les premiers de ceux-ci et qu'un nouveau délai de même durée commence à courir pour la saisine du Tribunal, du jour où la conciliation instituée par l'article 971 n'a pu se faire...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de l'instruction...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Métayers - Conditions - Article 1er du décret loi du 30 décembre 1935 -... ...Chambres reunies...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le métayer Arribehaute obligatoirement assujetti aux assurances sociales alors qu'il ne remplirait qu'une des deux conditions exigées pour cet assujettissement ; Mais attendu que l'article 1er, paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, alors en vigueur, décidait que "les métayers régis par le présent titre...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... ...Chambres reunies...Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour...

VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts. Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports parisiens - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATP -... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ; Attendu...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité... ...Chambres reunies...Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée ; Attendu que le pourvoi reproche...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable L'article 130,... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires...

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches, employeur de...