La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission (deuxième chambre) - page 19
Page 19 des 182 résultats trouvés :
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22514/93 présentée par L. R. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M...
| GORRETA FERNANDEZ ET MORENO AMADOR contre l'ESPAGNE
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22930/93 présentée par les époux José GORRETA FERNANDEZ et Juana MORENO AMADOR contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...
