La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Conseiller delegue par le president de la section du contentieux

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée les 24 février et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...

335-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE -Décision distincte fixant le pays de renvoi article 27 ter de... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée par Mlle Jocelyne Y... X..., demeurant, ... ; Mlle TAMEGHE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...