La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatrième section) - page 64

Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...Cour quatrième section...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41018/98 présentée par Afonso Henrique FERREIRA DA SILVA contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 2 février 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. J.A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...