La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites à la frontière - page 303

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour M. Bachir X demeurant ..., par Me Zago ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402713 en date du 10 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner, à titre subsidiaire, la...