La Jurisprudences de France concernant formation:Pleniere - page 142

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ; Attendu que...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement L'article 95 de... ...Assemblee pleniere...Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont l'assuré social Le Labousse a été victime le 11 juillet 1947, du fait d'un train de la S.N.C.F., la Cour d'appel, sur l'action de droit commun de ses ayants droit à l'encontre de cette dernière a retenu l'entière responsabilité de cette société et après l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts, a ordonné le remboursement partiel aux caisses de sécurité sociale intervenantes, des sommes par elles...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Notification - Décisions de la Commission régionale d'appel - Notification intégrale -... ...Assemblee pleniere...Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé dans les deux mois à dater de la signification ou de la notification de la décision ; Attendu que Duprat, agissant en vertu d'un pouvoir...

1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité A défaut de preuve contraire,... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Chambre des appels correctionnels sans qu'il ait été constaté que l'affaire a été renvoyée à cette chambre par une ordonnance formelle du premier président ; Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la Chambre des...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ...Assemblee pleniere...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a été victime, le Service national de...