La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 3

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...Section...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS KF3 Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700260 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet 2020, la cour...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR... ...Section...Vu la procédure suivante : L'association Anticor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 29 janvier 2019 refusant de lui communiquer les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, ainsi que leurs annexes, et d'enjoindre à ce dernier de lui communiquer ces documents sans délai et sous astreinte, sous réserve de l'occultation des mentions que...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INFORMATION DES PARTIES,... ...Section...Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements sur un terrain situé 21 rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite du maire refusant de retirer cet arrêté. G... un...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452798, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2021 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

01-02-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les n°s 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 - 2105521 du 17 février 2022, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de La Cimade, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l'homme, du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers...

...Juge des référés de la section du contentieux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes ayant une sérologie positive ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mondadori Magazines France élargie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la sociét...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN RELEVÉ... ... par une ordonnance du 27 mars 2020 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux du...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. E... C.... Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre...