Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 3

... charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/384 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSZ6 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL BALLADE-LARROUY Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth...

... articles 3, 9, 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 1231 et 1240 du code civil, aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56865 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R7X N° : 16 Assignation du : 30 Août 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 représenté par son syndic, le cabinet GRATADE SAS...

... travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZNM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, Représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION Localité 4 sise Adresse 2 représentée par Me Dominique TOURNIER...

...'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur l'arriéré de charges et travaux Selon l'article 10 de la loi n°65-557...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Z N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZOW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 2, Représenté par son syndic le cabinet LEPINAY MALET sis Adresse 3 représentée par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de...

... bien fondée. Sur l'arriéré de charges et travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur X C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Evelyne ELBAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZP3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, Représenté par son syndic la société RICHARDIERE sise Adresse 1 représentée par Me Evelyne ELBAZ SELARL cabinet ELBAZ GABAY COHEN, avocat...

...-1, 11, 25, 26, 35 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la SARL Philaurom demande au tribunal de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me MASSON et Me SKRZYNSKI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TOUZET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463 N° Portalis 352J-W-B7D-CQEU3 N° MINUTE : Assignation du : 7 juin 2019 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PHILAUROM Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D961 DÉFENDEURS Syndicat des...

..., et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me CROSNIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COHEN et Me FRANCELLE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10996 N° Portalis 352J-W-B7D-CQW27 N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2019 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur S C Adresse 11 Localité 9 Monsieur O U Adresse 4 Localité 5 Madame Z L Adresse 1 Localité 7 représentés par Maître Caroline COHEN de la SCP...

... Procédure Civile ; - faire application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me TRIOMPHE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/01144 N° Portalis 352J-W-B7E-CRSU4 N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2020 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDERESSE Madame D N Chez Madame Z K née N Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant , et par Maître Jérôme TRIOMPHE...

...'une violation des dispositions de l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 nombre de mandats excessif...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à CHAVET LECA et Me HOFFMANN NABOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CORDELIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/06748 N° Portalis 352J-W-B7E-CSOTV N° MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2020 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic le Cabinet MASSON, S.A. Adresse 4 Localité 6 représenté par Maître Florian...

... articles 1240 du code civil et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me ROBIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me WACHTEL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14014 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXO N° MINUTE : Assignation du : 9 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic la S.A.R.L. LA DOMANIALE Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...