Recherche de ministere_public:LECLERCQ JEAN-FRANCOIS dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 01 décembre 2010, P.10.0641.F
L'élément moral requis par l'incrimination de torture relève du dol général 1. 1 Voir Cass., 4 février 2009, RG P.08.1776.F, Pas., 2009,... ...LECLERCQ JEAN-FRANCOIS...N° P.10.0641.F F. E. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Constance Selvais, avocats au barreau de Bruxelles, contre J. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 09 décembre 2002, S.01.0104.F
La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... ...LECLERCQ JEAN-FRANCOIS...N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...
