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...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Les Bussys Saint-Gratien, ayant son siège résidence Les Bussys Saint-Gratien, 95600 Eaubonne, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Gatfic, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière SCI de construction Les...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., 2 / la SCI Mistral, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section A02, au profit : 1 / de M. Jérôme Y..., demeurant ..., 2 / de la société Deguarra immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60765...Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 6 juillet 2001 M. X... a été engagé le 16 novembre 1987 par la société Carrefour au sein de laquelle il était délégué du personnel suppléant ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail le 18 septembre 2000, son employeur l'a licencié le 22 septembre 2000 ; que le 16 octobre 2000, l'inspecteur du Travail a retiré sa décision précédente et a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Présomption d'acquiescement de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de... ... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2001-01-24 ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation n'est pas suspensif, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société des Autoroutes du sud de la France sociét...

Sur le pourvoi incident EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Qualification de terrain à bâtir en... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.70109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 2001 par la cour d'appel de Limoges chambre des expropriations, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, dont le siège est la Grande Arche, Le Parvis de la Défense, 92800 Puteaux, défendeur à la cassation ; Le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.81860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Chambre de l'instruction... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84750...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... et Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Z... du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183, 186...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 10 amendes de 10 000 francs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Indication sommaire des motifs de l'appel non. Aucun texte n'impose que figure... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84958...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513...