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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été placé le 24 mars 1997 en liquidation judiciaire ; que MM. Y..., Z... et A..., qui se prévalaient de contrats de travail et n'avaient pas été licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'ayant jugé que les contrats de travail avaient été rompus le 9 décembre 1997 et fix...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité technique distincte de son...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1977 en qualité d'agent de bureau par la société Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'Outre-Mer BUMIDOM, aux droits de laquelle est la société Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ANT ; qu'ayant fait valoir son droit à réinsertion à la Réunion, il a été affecté dans ce département en qualité de chauffeur à compter du 1er juin 1987 ; qu'il a fait convoquer l'ANT...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé en 1966 par la société SIM en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1992 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a fixé le 10 juin 1993 la créance salariale de M. X... ; que le salarié n'ayant perçu à titre d'avance qu'une somme correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M. Le X... avait demandé la reprise de l'instance suspendue par la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1964 par la société La Mosaïque en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son ancien employeur, il a demandé que sa créance salariale soit garantie par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2001 d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salari...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que Mme Y..., qui était employée à mi-temps par la société Asteca depuis le 17 juillet 1997, a été affectée du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 à un emploi à plein temps de secrétaire-comptable, en remplacement d'une salariée absente, en exécution d'un avenant à son contrat de travail ; qu'après qu'elle ait signalé à son employeur son état de grossesse, à la fin de l'année 1998, elle a été licenciée le 8 février 1999 pour motif...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créances qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.47035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que, dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus...