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...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2001, que l'EURL Meunier ayant réclamé à la société Loceta, aux droits de laquelle est à présent la société Peauger, le paiement de diverses factures portant sur l'entretien et la réparation d'engins de chantier, pour un montant total de 403 150,95 francs, celle-ci a contesté la réalité de ces prestations, hors une dette reconnue pour la seule somme de 18 296 francs ; que la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement ayant...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques SACEM, la Société civile pour la perception...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par lettre du 25 octobre 1993, la société Ghesquières, qui imprime et transforme des papiers servant à l'emballage, a proposé à la société Ardex de la représenter pour vendre ses "sacs poulet" sur lesquels figure un dessin original ; que le 1er janvier 1995, la société Ardex a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sacma qui, au deuxième trimestre 1995, a aussi fabriqué des "sacs poulet", qui se sont avérés être des contrefaçons...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 juin 2001, que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail et de taxe additionnelle à ce droit au titre des années 1985 à 1993 ; que, sur réclamation de Mme X..., le directeur des services fiscaux a...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2001, que M. et Mme X... de Y... ont déposé des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF, pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais professionnels, pris en considération pour le calcul du plafonnement de l'impôt, devait être évalué en tenant compte...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical la société Cryonic et la société Eloi Pernet ont conclu le 17 avril 1997 un contrat de distribution exclusive, la première confiant à la seconde la distribution de ses produits ; que la société Cryonic a assigné la société Eloi Pernet aux fins d'obtenir la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de différentes sommes, au titre de factures impayées et au titre du préjudice subi du...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Vincent X... et à Mme Y..., épouse X..., de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., M. A..., la société JF Participations, la société The Odile et Nicolas X... 1989 trust C/ JF Participations et M. Guy X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme de B..., veuve X... , et M. Jacques X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... et sa mère, Mme de B..., veuve X..., ont accepté de céder...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en ce qui concerne la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il faut lire, page 3, avant dernier paragraphe "1 500 euros et non 1 500 francs" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 5 novembre 2003 sous le n° 2374 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il a été indiqué "à l'Union locale CGT de Liévin" au lieu de "à l'Union locale CGT d'Hesdin", après "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a alloué", en page 4, au premier paragraphe du dispositif ; Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié en ce sens qu'à la page...