Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-04-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-01NC00515...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00515, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972223 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-01NC00516...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00516, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971466 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-01NC00517...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00517, la requête, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972222 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT00020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2621 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant sa réclamation relative à la modification de son indice de rémunération ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT00034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée pour la ville de Bayeux, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 23 mars 2001, par la société civile professionnelle SALAÜN - DOREE et associés, avocats au barreau de Nantes ; La ville de Bayeux demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2042 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamnée à garantir intégralement l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT00051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ..., par Mes POTEL et BOUGERIE, avocats au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-887 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ifs soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 18 août 1999 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 F, à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT00924...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée pour la ville de Bayeux, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 23 mars 2001, par la société civile professionnelle SALAÜN - DOREE et associés, avocats au barreau de Nantes ; La ville de Bayeux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-406 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 176 000 F en réparation des dommages ayant affecté leur propriét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT01286...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2001, présentée pour Mlle Christine X, demeurant ..., par Me GARAY, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1301 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Flers à lui verser la somme de 480 000 F en réparation des fautes commises à l'occasion du décès de son père, M. René X, dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Flers à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT01632...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 10 août 2001, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1660 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet du 24 septembre 1998 appliquant à la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. CHEVALLIER des pénalités en matière de paiements compensatoires pour 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. CHEVALLIER devant le Tribunal administratif de Nantes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-01NT02146...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2001 sous le n° 01NT02146, présentée par le département du Morbihan ; Le département du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-3072 et 97-3073 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X et du comité d'opposition à la rocade et autres, l'arrêté du 30 octobre 1997 par lequel le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist sur le territoire des communes...