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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle La suspension du contrat de travail du fait de la... ...02-1700...Arrêt n° N° RG : S02 1700 Affaire : S. A. OBRY BRIVE c/ Florence X... Y... Demande d'indemnités COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize septembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S. A. OBRY BRIVE dont le siège social est 61, avenue Turgot à BRIVE-LA-GAILLARDE 19100, appelante d'un jugement rendu par le conseil de...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure... ...01-83162;02-84554;02-85001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant...

CASSATION - Moyen - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation que des conclusions ont été déposées la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2001, que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties privatives et contraires au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Contraintes régulièrement signifiées et non contestées - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X... prétend que le moyen par lequel la caisse AVA invoque une violation de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen pris en sa première branche tel qu'il est formulé ne figurait pas dans les écritures de la caisse AVA, il...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Recours de l'Etablissement national des invalides de la marine contre le... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret du 20 décembre 1949, ensemble l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli...

Sur le 2e moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des salariés d'une agence immobilière qui proposent à leurs... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SNVB, d'une part une somme correspondant à un abandon de créance consenti dans le cadre d'une transaction à une salariée après son licenciement, d'autre part des sommes versées à des...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile JEX 2001-11-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le dispositif de l'arrêt du 13 juin 1994, servant de fondement aux poursuites, s'imposait au juge de l'exécution sans possibilité de modification, ni de suspension et que s'il existait deux syndicats de copropriétaires, le syndicat des bâtiments AB et le syndicat du bâtiment C, il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale commune du 17 octobre 1996 que...

COPROPRIETE - Administration provisoire - Syndic ou administrateur provisoire désigné judiciairement - Ordonnance de désignation -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ; Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - Conditions - Délivrance d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance maladie des exploitants agricoles GAMEX, d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel Rennes, 23 novembre 2000 a refusé de lui accorder des délais de paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

Sur le premier moyen SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action en reconnaissance de cette faute -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Situb a sous-traité à la société Satem une partie des travaux dont elle avait été chargée et a mis à sa disposition l'un de ses salariés, M. X... ; que ce dernier ayant été victime d'un accident du travail le 7 février 1991, un arrrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1994 a déclaré M. Y..., directeur de...