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...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 23 janvier 2002, que Mme X... ayant contesté les honoraires demandés par son conseil, Mme Y..., avocate, cette dernière a sollicité du bâtonnier de l'Ordre de son barreau la fixation de sa rémunération ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant dû à son avocat alors, selon le moyen : 1 que l'auteur de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes,30 janvier 2002, que M. Jean-Pierre Le X..., licencié à la Fédération française de rugby et membre de l'association sportive Brest université club l'association, participant à un match de rugby, a été grièvement blessé aux vertèbres ; qu'il a assigné en réparation...

... DECISION Premier président de la cour d'appel de Nouméa 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nouméa, 7 février 2002 d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en contestation et restitution d'honoraires dirigé contre Mme Y..., avocate au barreau de Nouméa ; Mais attendu, selon les productions, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le premier président avoir été induit en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision du Premier président de la Cour de cassation... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.17204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Constance Navigation la société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer diverses sommes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Voisinage - Construction importante à proximité d'un immeuble de nature à... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.18947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mme X..., estimant que la construction par MM. Claude et Franck Y... d'un hangar agricole le long de la limite de sa propriété avait entraîné une dépréciation de son immeuble, a demandé, sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.19455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 18 juin 2002 qu'au cours d'un entraînement hippique au trot attelé, le cheval Hippus Grandchamp, conduit par M. X..., s'est emballé et, pénétrant dans un herbage voisin, a provoqué l'affolement du cheval Flic de l'Aff qui s'est blessé et n'a plus été en mesure de participer à des compétitions ; que ses propriétaires, MM. Y... et Z... ont assigné M. X... en réparation ; que le cheval Flic de l'Aff est décédé en cours d'instance...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.50066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 30 octobre 2002, que M. X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que les autorités de police ont sollicité la prolongation de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Assignation à résidence - Remise préalable à la police ou la gendarmerie du passeport ou de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.50069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée...

...H.272/02...T 7 H 272/02 Arrêt du 20 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd W. _ , recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, place St-François 8, 1002 Lausanne, contre Caisse de compensation Gastrosuisse, Heinerich Wirri-Strasse 3, 5001 Aarau, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 juillet 2002 Faits: A. W. _ est affilié à la Caisse de compensation Gastrosuisse anciennement : Caisse de compensation Wirte; ci-après : la caisse en qualit...