Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-03-16 dans la jurisprudence francophone - page 9

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône RDT 13 font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2002 d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.47388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 2002 de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation régulière...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.47612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevé d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la...