AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevé d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la cour d'appel de Rouen sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
