Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-06-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-burkinabé du 24... ...01-17500;02-15186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° T 01-17.500 et n° Y 02-15.186 qui sont connexes ; Attendu que par jugement du tribunal de Ouagadougou Burkina-Faso, la société française Delmas export a été condamnée à payer diverses sommes à "l'Entreprise O Kanazoé", de droit burkinabé ; que cette décision a été déclarée exécutoire en France par une ordonnance rendue par...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.05094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.05095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Aix-en-Provence, 15 septembre 2000 qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 octobre 2001 d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin 1982 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen Algérie, a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, disant avoir conservé de plein droit cette nationalité, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, comme étant de statut civil de droit commun ; que, le ministère public ayant fait appel du jugement ayant accueilli la demande, les héritiers de Mohammed X..., décédé en 1996, sont intervenus à la procédure ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec M. Y..., de 1976 à1995, d'abord au domicile de la mère de ce dernier, puis à partir de 1989 dans la maison acquise par son ami ; qu'il a participé à son achat pour 50 000 francs, puis à sa rénovation pour plus de 97 000 francs ; que l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2000 a débouté M. X... de ses demandes de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2001 a dit que M. X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de Mme Y... et de feue Mme Z..., exploitantes de cet établissement et les a condamnés à payer à Mme Y... la somme de 12 195,02 euros à titre de dommages-intérêts...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile A 2001-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire, sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa...