Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-01-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2ème chambre civile 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 225-242, L. 225-254 du Code de commerce, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; Attendu, selon...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2002, que Giovanni X... Y... est décédé le 3 décembre 1994, laissant pour lui succéder ses neveux venant par représentation de leur père, Bruno X... Y..., décédé le 9 mars 1994 ; que la déclaration de succession de Giovanni X... Y... a été déposée le 30 juin 1995 ; que refusant que soit portée au passif de la succession la somme de 648 000 francs qui serait due à Bruno X... Y... au titre des frais d'entretien de son frère...

... DECISION Cour d'appel de Paris 25e chambre, section A 2002-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Toyota France de son désistement à l'encontre de la société Abeille assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le véhicule de M. X..., de marque Toyota, volé puis retrouvé, a reçu du garage concessionnaire les seules réparations de carrosserie préconisées par l'expert de l'assureur; que des affaiblissements de puissance du moteur et des...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 14ème chambre civile 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine d'Acqueville et la SCI Les Résidences d'Acqueville ; Donne acte à la société Edil Béton Perugia SPA de son désistement à l'encontre de la banque White SAS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 2002, que la SCI Les Résidences d'Acqueville ayant pour associées les sociétés Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Décision n'ayant pas fait... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le tribunal de commerce de cette ville a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 juin 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 que l'alcoolisme ne constituant pas en lui-même un manquement aux obligations du mariage, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur ce seul élément, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 que les juges du fond qui n'ont constaté ni fait...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 23 mai 2002 de l'avoir débouté de son action en divorce, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué porte la seule mention: "Mme Y..." ; qu'il indique que l'audience a eu lieu le 11 avril 2002 et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Admission au passif... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts de Rochefort-sur-Mer que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltra la société, dirigée par M. X..., président du directoire, et par M. Y..., membre de celui-ci, a déposé sans paiement les...