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CONFLIT DE LOIS - Eviction de la loi compétente - Fraude à la loi - Fraude à la loi française - Moyen tiré d'une fraude à la loi française -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine Algérie ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajïd et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants, Tewfik et Sélim ; que, le 13 juillet 1971, M. Tewfik X... a acquis un appartement à Paris 16e, moyennant le prix...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ; qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soframa, assurée auprès de la société Generali France assurances société Generali, a conclu avec la société Cipe France, aujourd'hui dénommée ADT télésurveillance, un contrat d'abonnement pour un système d'alarme et un contrat d'abonnement de télésurveillance ; que dans la nuit du 23 au 24 septembre 1997, elle a été victime d'un vol...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative d'appel du 14 octobre 1996, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce ; que M. Y... s'est remarié le 22 novembre 1996, que ce dernier ayant accepté définitivement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le...

... DECISION Cour de cassation 2005-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2, 7e paragraphe de l'arrêt concerné, il est écrit "... dès lors qu'en ne permettant pas à M. X... d'user des voies de recours...", alors qu'il faut lire "... dès lors qu'en ne permettant pas à la société Tap Air Portugal d'user des voies de recours..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 389 rendu le 22 février 2005, dit que les mots "la société Tap Air Portugal...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNS que sur le pourvoi incident interjeté par la société Compagnie financière X... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 24 avril 1998, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la Société financière des vins de Champagne SFVC, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière X..., a donné mandat exclusif à la société BNS de négocier le rachat ou...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., mariée avec M. Y... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est devenue, au cours de son union, propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet de travaux de rénovation partiellement financés au moyen de deniers communs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que l'examen des factures permettait de constater que les travaux avaient été, pour l'essentiel...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation - Recevabilité - Allégation d'une substitution d'enfant - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 322-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens ; Attendu que Mme Edwige X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société WHBL 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 novembre 1992, la Société financière pour l'équipement industriel et commercial société SOFINEC, devenue successivement la société UIC, puis la société WHBL 7, a consenti à la société Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2001 d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du...